Conseil d'État, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, n°26/00351, (Autre

Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 3 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 03/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'Appel de Bordeaux le 23 avril 2026 dans une affaire opposant la S.C.I. SYROXAL à ses créanciers. L'appel formé par la SCI contre un jugement du Tribunal ...

Texte officiel (extrait)

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.C.I. SYROXAL

C/

Madame [M] [Z], S.E.L.A.R.L. LGA

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N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ4Z

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DU 23 AVRIL 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 23 avril 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0035...

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