Aperçu du résumé
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2026, casse partiellement une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la responsabilité d'un garagiste à l'égard de ses clients. L'a...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 12 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 653 FS-B
Pourvoi n° E 24-11.117
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [K] [M],
2°/ Mme [T] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1],...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.