Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'une Cour d'appel constatant le désistement d'appel de la SAS NORDIQUE FRANCE contre la SARL OCEA CONCEPT et l'extinction de l'instance commerciale.
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-1





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PR





Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07007 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3PR dans une instance entre les parties suivantes :


S.A.S. NORDIQUE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, avocat au barreau de VERSAILLE...

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