Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[J]
Pourvoi n°
: N 26-11.960
Demandeur(s)
: M. [C]
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: la société [N] [V], ès qualités
Ordonnance
: 50644
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [E] [C], domicilié [Adresse 1],
[Localité 1], a formé un po...