Texte officiel (extrait)
N° Q 26-96.004 F-B
N° 40002
LR
23 JUIN 2026
AVIS SUR SAISINE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
Le tribunal correctionnel de Nanterre, par jugement en date du 13 février 2026, reçu le 3 avril 2026 à la Cour de cassation, a sollicité l'avis de la Cour de cassa...