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Décret de nomination de Mme Catherine RENÉ en qualité de première conseillère au sein du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, par détachement de son corps d'origine (magistrats des t...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-10 et R. 221-15 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 1 — Mme Catherine RENÉ, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, pendant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chamb...