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La Cour de cassation précise les règles de prescription pour la récupération d'indus d'allocations chômage par France Travail (ex-Pôle emploi). Dans cette affaire, une allocataire avait perçu l'ARE de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 338 F-D
Pourvoi n° K 23-20.686
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [B] [J], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-20.686 contre l'arrêt ren...