Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (chambre sociale) a rendu un arrêt le 11 juin 2026 dans un litige opposant une ancienne directrice d'agence bancaire (Mme Y) à son employeur (société SA [2]). La salariée, e...
N° 44


CP

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Copie exécutoire délivrée à Me Mestre

le 15 juin 2026



Copie authentique délivrée à Me Chicheportiche

le 15 juin 2026


REPUBLIQUE FRANCAISE


COUR D'APPEL DE PAPEETE


Chambre Sociale


Audience du 11 juin 2026


N° RG 25/00052 - N° Portalis DBWE-V-B7J-XGQ;


Décision déférée à la cour : jugement n° 25/00083, n° RG F 23/00122 rendu le 22 mai 2025 par le tribunal du travail de Papeete ;


Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de P...

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