Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 7 mai 2026 concernant un litige entre la CPAM de l'Eure et une société sur la reconnaissance d'une maladie professionnelle (syndrome du canal carpien) pour une sal...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02510 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAJD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/00331
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 03 Avril 2025
APPELANTE :
CPAM DE L'EURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUA...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.