Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE D'INCOMPETENCE
TERRITORIALE DE LA JURIDICTION
du 27 avril 2026
RG N° : N° RG 26/01783 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WWYQ
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 février 2026, enregistrée sous le n° 25/00178
Organisme URSSAF DE PICARDIE représentée par sa directrice, Mme [R] [W],
[Adresse 1] [Localité 3]
Représentant : Me Maxime DESEURE, avocat...