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Arrêt de la Cour d'appel de Papeete du 9 avril 2026 concernant un appel contre une décision de liquidation judiciaire. M. [Q], entrepreneur en construction, conteste la liquidation judiciaire prononcé...
Texte officiel (extrait)
N°98
CP
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Copie authentique délivrée à : Me Duma, La Cps, Me [T],
le 09.04.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 09 avril 2026
N° RG 24/00318 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° PC 2024/429, rg n° 2024 001350 du Tribunal mixte de commerce du 14 octobre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appel le 28 octobre 2024 ;
Appelant :
M. [D] [Q], né le [Date naissance 1]...
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