Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette un pourvoi concernant une demande de confusion de peines, sans examiner le fond du dossier pénal. Décision de non-admission rendue le 28 mai 2026.
N° C 25-86.628 F

N° 50688


MB25
28 MAI 2026


NON-ADMISSION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026



M. [R] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2025, qui a prononcé sur sa requête en confusio...

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