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La Cour d'appel de Versailles s'est prononcée le 18 août 2026 sur la fixation du prix d'un fonds de commerce préempté à Boulogne-Billancourt. La société Aux Temps Gourmands souhaitait vendre son fonds...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70Z
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
Réputé Contradictoire
DU 18 AOUT 2026
N° RG 25/00989 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAO7
AFFAIRE :
Etablissement Public Territorial VALLÉE SUD-GRAND PARIS
C/
Maître [A] [X], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL « AUX TEMPS GOURMANDS »
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2024 par le juge de l'expropriation de NANTERRE
RG n° : 23/00058
Expédi...
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