Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre protection sociale) du 21 septembre 2026 concerne un litige entre l'URSSAF Auvergne et un particulier (M. V.) au sujet d'une contrainte de 8 453 euros ém...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
URSSAF AUVERGNE
C/
[V]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- URSSAF AUVERGNE
- M. [X] [V]
- Me Maxime DESEURE
- Me Paul SOUBEIGA
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Maxime DESEURE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 24/03915 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JF6P - N° registre 1ère instance : 2...
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