Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une SCI propriétaire d'un local commercial en copropriété a été condamnée par le tribunal d'Avignon à payer 50 836 euros de charges impayées plus 2000 euros de frais de justice. La SCI a fait appel ma...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème chambre section A






N° RG 25/03000 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWVK



Jugement Au fond, origine Président du TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date du 21 Août 2025, enregistrée sous le n° 24/00595



S.C.I. SEROLU (RCS [Localité 2] n°429 417 546), représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau D'AVIGNON


APPELANT

SYNDICAT DES COPROPRIETA...

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