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La Cour d'appel de Douai (Chambre des Libertés Individuelles) statue le 10 février 2026 sur l'appel formé par le préfet du Nord contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Lille ayant déclaré irré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00216 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTRM
Minute électronique
Ordonnance du mardi 10 février 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [N] [E]
dûment avisé, représenté par Me NGANGA , avocat [Localité 1]
INTIMÉ
M. [Z] [O]
né le 08 Juin 1996 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise
absent, non représenté
dûment avisé
ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de...
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