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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la perquisition dans les ministères. La question porte sur les articles 56, 57 e...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION FB
ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
_______________________
Audience publique du 17 février 2023
RENVOI
M. SOMMER, président faisant fonction
de premier président
Arrêt n° 665 B+R
Pourvois n° Y 22-85.784
S 21-86.418
et G 22-83.930 Jonction
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 17 FÉVRIER 2023
M. [B] [H]...
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