Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la cour d'appel de Lyon du 13 juillet 2025 concerne un ressortissant algérien, M. [D] [G], né en 2003, placé en rétention administrative depuis le 28 avril 2025 après sa sortie de ...
N° RG 25/05821 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXN


Nom du ressortissant :

[D] [G]





[G]


C/

[S] DE PUY-DE-DÔME


COUR D'APPEL DE LYON


JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des arti...

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