Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar a rendu le 10 juin 2026 un arrêt dans un litige entre un acheteur (M. Y) et un vendeur particulier (M. K) concernant une voiture Land Rover vendue en juin 2021 pour 6 500 €. ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 245/26
Copie exécutoire à
- Me Nadine HEICHELBECH
Le 10.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 10 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00947 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPPG
Décision déférée à la Cour : 10 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de COLMAR - Service civil
APPELANT :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité...
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