Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a pris acte du désistement d'appel formulé par quatre appelantes (Mesdames F.) dans un litige relatif aux pouvoirs de gestion de biens indivis. Les appelantes avaient interjet...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/03732 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2L6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Février 2026
Date de saisine : 04 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis
Décision attaquée : n° 25/58552 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Février 2026
Appelantes :
Madame [W] [F] épouse [U], représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEUR...
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