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Arrêt de non-lieu à statuer de la Cour de cassation criminelle du 8 avril 2026. Un détenu avait formé un pourvoi contre un arrêt confirmant le rejet de sa demande de mise en liberté. Entre-temps, une ...
Texte officiel (extrait)
N° S 26-80.366 F-D
N° 00630
RB5
8 AVRIL 2026
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026
M. [B] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 octobre 2025, qui, dans l'inform...