Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 476 FS-B+R
Pourvoi n° Y 24-19.575
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
Le syndicat général des transports CFDT de [Localité 1] et environs, dont le siège est maison des Syndicats, [Adre...