Texte officiel (extrait)
N° U 25-82.572 F-B
N° 00759
RB5
3 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [B] [S] et la société [1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 7 février 2025, qui a condamné, le premier, pour com...