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La Cour d'appel de Rouen a déclaré caduque la déclaration d'appel formée par M. [Y] [H] contre un jugement du tribunal judiciaire de Dieppe du 20 octobre 2025. M. [H] avait fait appel le 29 janvier 20...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
N° RG 26/00430 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFP6
Affaire : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dieppe, décision attaquée en date du 20 octobre 2025
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Isabelle LEMONNIER, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SA 3F NORMANVIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Erick Tamio...
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