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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité de l'appel formé par M. [O] [F] contre un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 18 février 2026. M. [F], bénéficiaire d'une aide juridictionnelle pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 26/06005 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBY
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 26 Mars 2026
Date de saisine : 10 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 23/09574 rendue par le Tribunal Judiciaire de Paris le 18 Février 2026
Appelant :
Mons...
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