Aperçu du résumé
Nomination de M. Frédéric LEGLASTIN comme conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 15 juin 2026, puis président de chambre régionale des comptes à la Réunion et Mayotte à compter du ...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-2 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes en date du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 26 mai 2026 ;
Sur la demande de l'intéressé ;
Et sur la proposition de la première présidente de la Cour des comptes,
Décrète :
Article 1...
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