Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

14/04/2026 Arrêté Fiscalité & obligations comptables Immobilier & construction À surveiller
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 27 mars 2026 modifie les règles comptables applicables aux organismes d'HLM (Habitations à Loyer Modéré) et aux sociétés d'économie mixte agréées dans le secteur du logement social. Il m...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-17, L. 423-1-2, R. 423-7, R. 423-28, R. 423-29, R. 423-68, D. 423-73, R. 423-78 et D. 481-14 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16, L. 255-100, L. 823-9 et R. 823-7 ;
Vu le règlement AN...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053876674

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