Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/13948 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2OQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Août 2025
Date de saisine : 25 Août 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY COURCOURONNES le 14 Avri...