Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) concerne le litige entre Mme [J] [Y], ancienne promotrice des ventes, et son employeur, une SARL spécialisée dans la promotion de chaussures ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 juillet 2026





[P]


N° RG 24/00167 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NS3S





Madame [J] [Y]


c/


S.A.R.L. [1]


[2] [Localité 1]










Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée à :



Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

Décision déférée à la...

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