Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 2 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 02/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une salariée de la SARL [4] en liquidation judiciaire fait appel d'un jugement prud'homal du 27 mai 2025. Le conseil de prud'hommes de Montluçon avait reconnu qu'elle était victime de harcèlement sexu...
COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale



ORDONNANCE du 21 Avril 2026


N° RG 25/01243 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMN7

ChR/NB/NS

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT


jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de montlucon, décision attaquée en date du 27 mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00085


ENTRE


Mme [T] [F]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anicet LECATRE, avocat au barreau de MOULINS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale nu...

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