Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a rendu le 2 avril 2025 une ordonnance en matière de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le Procureur de la République avait fait appel d'une décision du juge...
N° RG 25/02585 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QI2R


Nom du ressortissant :

X Se disant [R] [U]


PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X se disant [R] [U]



COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT


ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 02 AVRIL 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers



Le 02 AVRIL 2025 à 15 heures,


Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,


Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonna...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.