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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (chambre sociale) du 13 octobre 2026 concerne un litige prud'homal entre un cadre (M. [N] [P]) et son employeur, le Syndicat mixte de transport et traitement des...
Texte officiel (extrait)
CKD/CS
MINUTE N° 26/624
Copie exécutoire
aux avocats
le 15/10/2026
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/02298 -
N° Portalis DBVW-V-B7J-IRV6
Décision déférée à la Cour : 17 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Forbach
APPELANT ET DEMANDEUR A LA SAISINE APRES CASSATION :
Mons...
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