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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 4 juin 2026 concerne un litige entre quatre SCI (sociétés civiles immobilières) et la société Orisis Gestion, agence immobilière gérant sept biens locatifs. Su...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02525 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAJ7
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DE DÉSISTEMENT
DU 04 JUIN 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/01431
Tribunal judiciaire de Rouen du 20 janvier 2025
APPELANTES :
S.C.I. [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
S.C.I. NSC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
S.C....
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