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Un rectificatif corrige deux erreurs de date dans le décret du 26 juin 2026 sur l'autoconsommation collective : la date de référence pour les contrats de répartition d'énergie est 1er juillet 2026 (et...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 151 du 30 juin 2026, texte n° 14 :
Au 3° du b du 1° de l'article 1er, au lieu de : « Pour l'application du présent alinéa aux opérations ayant plus d'une installation de production participant et dont le contrat prévu à l'article D. 315-9 a été conclu avant le 1er juillet 2027, », lire : « Pour l'application du présent alinéa aux opérations ayant plus d'une installation de production participant et dont le contrat prévu à l'article D. 315-9 a été conclu avant...
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