Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 20 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire concernant deux prévenus poursuivis notamment pour association de malfaiteurs et r...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-85.154 F-D
N° 01546
ODVS
20 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
MM. [H] [R] et [W] [J] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2026, q...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.