Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté en date du 5 juin 2023, publié au Journal officiel de la République française le 11 juin 2023, portant nomination de la société par actions simplifiée « NOTAIRES DE LA PRESQU'ÎLE » ayant pour associés M. ROMAT (Marc, Jean-Louis, Dominique) et M. HERRERO (Manuel) en qualité de no...