Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai du 8 octobre 2026 concerne un ressortissant érythréen placé en rétention administrative depuis le 7 septembre 2026, faisant l'objet d'une interdiction défi...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01519 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7JR [A] [Z]

Minute électronique





Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [A] [Z] né le 01 janvier 1985 à [Localité 1] (ERYTHREE) de nationalité Érythréenne

déclarant à l'audeince être né le 1er janvier 1983

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne


assisté de Me Claire L...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.