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Arrêt de la Cour d'appel de Colmar confirmant la condamnation d'une SARL pour défaut de paiement de loyers dans le cadre d'un contrat de bail de matériel informatique et copieurs. La société GRENKE LO...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 215/26
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
- Me Mathilde SEILLE
Le 20.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/04207 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INNV
Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contenti...
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