Aperçu du résumé
Une société (SAS Jeb Legend) a acheté en 2017 un véhicule utilitaire pour 20 000 euros auprès d'intermédiaires, mais le véhicule s'est révélé volé aux Pays-Bas. Saisi en 2020 lors d'une enquête pénale...
Texte officiel (extrait)
N° RG 23/01909 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2UU
Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond du 25 janvier 2023
( 1ère chambre civile)
RG : 21/02673
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 7 MAI 2026
APPELANTE :
S.A.S. JEB LEGEND
[Adresse 1]'
[Localité 1]
Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMES :
M. [G] [U]
né le 31 août 1974 à [Loca...
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