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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -


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Exp +GROSSES le 31 AOÛT 2026 à

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la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES


LD

ARRÊT du : 31 AOÛT 2026


MINUTE N° : - 26


N° RG 24/01962 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBF7


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [B] - FORMATION PARITAIRE DE BLOIS en date du 24 Mai 2024 - Section : ENCADREMENT





APPELANT :


Monsieur [K] [Y]

né le 30 Novembre 1970 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


représenté par Me Catherin...

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