Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 1er avril 2026 traite d'un litige entre la société Grid Solutions et plusieurs syndicats concernant le droit aux tickets-restaurant des salariés en télétra...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 85D
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 AVRIL 2026
N° RG 24/02473
N° Portalis DBV3-V-B7I-WXOH
AFFAIRE :
Société GRID SOLUTIONS
C/
Syndicat CFDT DE LA METALLURGIE DU LANGUEDOC [Localité 1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 2]
N° RG : 23/04051
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Philippe...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.