Aperçu du résumé
Le Syndicat des Eaux de la Veaune (SEV), syndicat intercommunal, conteste le refus de l'URSSAF Rhône-Alpes de lui rembourser environ 29 198 euros au titre de la réduction générale des cotisations patr...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04447 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZL
C6
Appel d'une décision (N° RG 24/00241)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence
en date du 19 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2024
APPELANTE :
Le SYNDICAT EAUX DE LA VEAUNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Franck BUREL de la SELARL...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.