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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (rendu le 12 août 2026) concerne le licenciement d'une responsable administrative et RH employée par un comité social et économique depuis 2014. La salariée ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 AOÛT 2026
N° RG 23/03095
N° Portalis DBV3-V-B7H-WFIQ
AFFAIRE :
[C] [B]
C/
[1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : E
N° RG : 22/003009
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Didier PETIT
Me Emmanuel CHRETIENNOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇ...
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