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Plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2026 pour contester la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, avant sa promulgation. Cette procédure suspend te...
Texte officiel (extrait)
Assemblée nationale
Session extraordinaire 2025-2026
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisines en date du 13 juillet 2026, présentées par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
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