Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bastia (chambre commerciale) ordonne la jonction de deux procédures : l'affaire n°26/00023 (appel d'un jugement du Tribunal de commerce d'Ajaccio du 12 janvier 2026) est rattachée à...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES
ORDONNANCE DE JONCTION
APPELANTE
INTIMES
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE
pris en la personne de son représentant légal en exercice
assistée de Me Sarah SENTENAC de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
M. [U] [V]
Es qualité de liquidateur de SARL GOMES ET [Localité 1] CONSTRUCTION selon jugement du 8 juillet 2024
Société à responsabilité limitée dont le s...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.