Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité d'un appel contre une décision de liquidation judiciaire, prononcée par la Cour d'appel de Paris faute de dépôt de conclusions dans les délais par l'appelant SARL GALACTIC.
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/02314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWOF


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Janvier 2026

Date de saisine : 10 Février 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025P02819 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 21 Janvier 2026


Appelante :

S.A.R.L. GALACTIC représentée par son gérant en e...

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