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La société REFLEX ACOUSTIQUE (Saint-Ouen-des-Alleux, 35) reçoit un agrément de 3 ans à compter du 6 novembre 2026 pour délivrer des attestations de conformité aux règles de construction en matière d'a...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de la ville et du logement,
Vu les articles L. 122-9 à L. 122-12 et R. 125-22 à R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 28 octobre 2026,
Décide :
Article 1 — L'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société R...
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