Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 28 mai 2026 dans un litige opposant des actionnaires minoritaires français (M. S et ses sociétés détenant 45% du capital) à des sociétés holding luxembourgeoise et...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 28 MAI 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18273 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI5C
Décision déférée à la Cour :
arrêt du 18 janvier 2024, deuxième chambre civile de la Cour de cassation
APPELANTS
Monsieur [E] [S]
Chez Société BAYARD MONTAIGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associé...
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