Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) a examiné le recours de Mme [V], ancienne joueuse de football professionnel, qui demandait la requalification de ses contrats à durée déterminée (contrat ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 24/02777 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2F2





Madame [A] [V]


c/


S.E.L.A.R.L. [8]

Organisme AGS CGEA DE [Localité 1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée à :





Me Romuald PALAO de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 mai 2024 (R.G. n°2024-12358) par...

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