Texte officiel (extrait)
Le comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens »,
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, notamment son article 125 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 16, 79 et 83 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination du comptable principal du budget annexe contrôle et...